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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2651 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Piron, M. Abad, M. Brosse, Mme Kochert, M. Ghomi, Mme Bellamy, M. Larsonneur.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
L’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 font évaluer la qualité des prestations qu'ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du Code de la Sécurité sociale. Les organismes pouvant procéder à cette évaluation sont habilités par la Haute Autorité de santé, qui définit le cahier des charges auquel ils sont soumis. Les résultats de cette évaluation sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé. Un décret détermine les modalités de leur publication ainsi que le rythme des évaluations.
Le coût de ces évaluations est compensé pour les établissements sociaux et médico-sociaux par leur autorité de tarification. »
Exposé sommaire :
En février 2023, un courrier commun signé par 27 associations des secteurs sanitaire, social et médico-social demandait à la Première ministre Élisabeth Borne que les surcoûts pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux entraînés par la réforme de leur évaluation soient compensés.
En effet, si les nouvelles exigences en matière de professionnalisme et d’indépendance des évaluateurs induites par la réforme sur les nouvelles modalités d’évaluation sont tout à fait légitimes, elles entraînent une augmentation des coûts pour les ESSMS, puisqu’elles impliquent une plus grande mobilisation des professionnels (temps allongé des évaluateurs sur place, multiplication des entretiens), et à un rythme plus soutenu (les évaluations ayant désormais lieu tous les 5 ans).
De plus, la restructuration du marché des organismes évaluateurs implique un coût moyen plus élevé, le nombre d’organismes évaluateurs ayant diminué en raison du double système d’accréditation par le COFRAC et d’habilitation par la HAS. Les établissements voient d’ailleurs leurs craintes confirmées, car ils reçoivent désormais des propositions plus onéreuses de la part des organismes évaluateurs externes.
Sans mesures de compensation, les ESSMS seront dans l’obligation d'assumer des frais supplémentaires, au détriment d’autres postes de dépenses. Alors que ces structures rencontrent déjà d’importantes difficultés financières aggravées par le contexte inflationniste actuel, l’amélioration de la qualité de service visée par la réforme de l’évaluation risque d’être remise en question, les surcoûts pouvant induire de manière indirecte une dégradation des prestations proposées aux personnes accueillies et accompagnées et conduire involontairement à des actes de maltraitance au regard de la définition de la loi du 7 février 2022.
Le présent amendement propose donc de compenser ces surcoûts pour ne pas fragiliser les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNIOPSS.
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