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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2650 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Batut, Mme Piron, M. Abad, M. Brosse, Mme Kochert, M. Larsonneur.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 47
I. - Après l’article L. 14-10-1 du Code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Il est institué un Observatoire du soutien à l’autonomie, placé auprès de la Caisse Nationale de Soutien à l’Autonomie. Il est chargé d’identifier par territoires les besoins des personnes en situation de handicap et des personnes âgées et de leurs proches aidants et de proposer une référentiel national commun pour harmoniser le recueil des données. Il fait réaliser des travaux d'études, de recherche et d'évaluation quantitatives et qualitatives, qui alimentent notamment les diagnostics territoriaux, les politiques publiques locales et nationales et les référentiels de formation ainsi que l’évaluation des besoins mentionnée au 2° de l’article L. 1434-2 du Code de la santé publique. Les administrations de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics sont tenues de communiquer à l'observatoire les éléments qui lui sont nécessaires pour la poursuite de ses buts sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret. Il contribue au développement de la connaissance et des systèmes d'information, en particulier lorsque les diagnostics relatifs aux besoins d’accompagnement des personnes sont inexistants ou lacunaires, en liaison notamment avec les organismes régionaux, nationaux et internationaux.
Il élabore chaque année, à destination du Premier Ministre et du Parlement, un rapport synthétisant les travaux d'études, de recherche et d'évaluation réalisés aux niveaux local, régional. Ce rapport est rendu public.
Un décret en Conseil d'État détermine la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de l'observatoire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin d’affiner les politiques publiques et mieux répondre aux besoins des personnes handicapées et de leurs proches aidants, il est essentiel de disposer des données précises et chiffrées, et ce d’autant plus que l’ONU incite la France à poursuivre l’amélioration des services en faveur des personnes handicapées, dans le cadre des préconisations du Comité des droits des personnes handicapées rendues en septembre 2021.
Or, la transformation de l’offre implique une connaissance des besoins des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, tant au niveau national que local, afin de permettre l’adaptation de l’offre au public et non l’inverse.
Le présent amendement propose donc l’instauration d’un observatoire national, chargé de la connaissance des besoins territoriaux et nationaux. Il s’agit d’une demande largement partagée par les associations du secteur. À cette fin, il pourrait être envisagé de créer et harmoniser les référentiels « d’évaluation des besoins territoriaux » institué par le Code la santé publique pour l’élaboration des schémas régionaux de santé, de publier et harmoniser les données collectées dans les collectivités et de développer des outils de suivi des besoins et des aspirations des personnes en situation de handicap et de leurs familles.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNIOPSS.
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