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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2573 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat, M. Mathieu, M. Maudet, M. Ratenon, M. Nilor.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
"Insérer un article additionnel rédigé comme suit :
"Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'impact financier de l'instauration du remboursement intégral des frais liés aux soins dentaires par l'assurance maladie."
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent remettre sur la table le sujet du remboursement intégral des frais liés aux soins dentaires.
La nouvelle convention dentaire, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 15 octobre, acte une hausse du ticket modérateur équivalant à une baisse du remboursement des soins dentaires par l'Assurance maladie. La part remboursée serait alors située entre 55% et 65% contre 70% actuellement. Un communiqué du ministère de la Santé et de la Prévention du 16 juin 2023 annonçait, pour une hausse du ticket modérateur à 40%, des économies de 500 millions d'euros réalisées à travers cette mesure.
Alors même qu'une hausse du tarif des complémentaires santé de 10% est attendue pour 2024, ce transfert de charge de la Sécurité sociale vers les organismes complémentaires d'assurance maladie va contribuer à renchérir l'accès à la santé pour nos concitoyens.
Cette décision va à l'encontre de l'intérêt général et d'une politique cohérente de lutte contre le renoncement aux soins. Dès 2016, la Cour des comptes observait un renoncement aux soins dentaires pour raisons financières touchant près d'1 patient sur 5 et un désengagement des pouvoirs publics en la matière ainsi qu'une dégradation de la prise en charge des soins bucco-dentaires par l'assurance maladie. L'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES), dans un rapport de 2014, estimait que le renoncement aux soins dentaires comptait pour 46% du renoncements aux soins pour des raisons financières. En 2017, l'IRDES plaçait à 17% la part de renoncement aux soins dentaires pour raisons financières.
Le reste à charge est déjà particulièrement élevé dans la mesure où de nombreux professionnels de la santé bucco-dentaires pratiquent des tarifs supérieurs au ""tarif de responsabilité"" soit la part effectivement prise en charge par l'assurance maladie obligatoire : entre 2009 et 2021, plus de 50% des honoraires de ces professionnels correspondaient à des dépasssements selon la DREES. L'inaccessibilité des soins dentaires s'explique donc pour partie par les tarifs exorbitants pratiqués par les professionnels du secteur.
La réforme du dit "100% Santé" de 2020, étendue en 2021, qui prévoyait la prise en charge à 100% par l'assurance maladie des frais liés aux bridges, couronnes et dentiers, apparaît profondément insatisfaisante et incapable de rendre accessible les soins dentaires au plus grand nombre. Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent du Gouvernement la remise d'un rapport portant sur l'instauration du rembrousement intégral des frais liés aux soins dentaires par l'assurance maladie.
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