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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2539 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Nilor, Mme Fiat, M. Mathieu, M. Maudet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Après l'alinéa 8 de l'article L.917-1 du code de l'éducation, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de travail d'un accompagnement d'élève en situation de handicap ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à 4 heures, sauf sur demande expresse de l'accompagnant. »"
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité d’imposer un minimum d’heures de travail pour les accompagnants d'élèves en situation d'handicap (AESH), qui ne bénéficient actuellement d’aucune stabilité en raison des besoins aléatoires des élèves par établissement.
Les AESH sont à plus de 90 % des femmes. Cet emploi est sous‑rémunéré car, à l’instar de nombreux métiers du soin, il est considéré comme « féminin ». Elles touchent ainsi en moyenne 800 euros par mois. Elles subissent un temps partiel imposé car il est impossible d’effectuer un temps de travail hebdomadaire de 39h sur le temps scolaire. Ce calcul du temps de travail qui comptabilise uniquement le temps avec l’élève invisibilise tout le travail pourtant indispensable des accompagnantes : formation, concertation avec l’équipe pédagogique et l’ensemble des intervenants et intervenantes, adaptation des supports pédagogiques… Comme dans d’autres secteurs dits féminins, les AESH sont contraintes de multiplier les emplois pour augmenter leurs revenus. Les accompagnantes effectuent des heures de garderie le matin, puis le midi lors du repas des élèves et enfin le soir à nouveau. Elles peuvent travailler 12 heures de suite, quasiment sans aucune pause, pour un salaire qui n’atteint pas le SMIC.
La mise en place des Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) a également considérablement dégradé leurs conditions de travail en les obligeant à intervenir dans plusieurs établissements dans la même journée, parfois auprès de 4 à 5 élèves en même temps. Les temps de trajet entre les différents lieux d’exercice, le coût de ces déplacements, en particulier en milieu rural, ont aussi détérioré leur situation en terme de pénibilité comme de budget.
Actuellement, il existe une différence de traitement entre les AESH et les autres membres de la communauté éducative quant à la comptabilisation de leur temps de préparation. Non seulement les AESH subissent un « temps partiel contraint » mais elles ne sont pas rémunérées pour l’ensemble de leur travail réel. D’après le collectif AESH-AVS, le nombre moyen d’heures invisibles (c’est-à-dire hors accompagnement physique des élèves) travaillées et non rémunérées chaque mois par les AESH serait de 8,10 heures.
Pour leur assurer des contrats et des horaires décents, nous proposons d'augmenter à 4 heures le nombre d'heures minimales contractuelles qu'elles peuvent conclure avec un établissement.
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