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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2538 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Nilor, Mme Fiat, M. Mathieu, M. Maudet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élaboration d'un plan de rattrapage en matière de création de postes d'AESH dans les territoires dits ultramarins."
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent soulever le sujet du manque de postes d'AESH dans les territoires dits ultramarins.
La problématique est nationale. L'association Tous pour l'inclusion (Toupi) estimait à 20 000 le nombre d'élèves privés d'AESH lors de la rentrée scolaire de 2021, dont 15 000 ne disposant d'une AESH de manière durable (soit 7% des élèves souffrant de handicap). 1000 élèves étaient alors totalement privés de scolarisation. Ces chiffres sont cohérents avec ceux avancés par la commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés : elle estimait à 14 980 le nombre d'élèves sans AESH en octobre 2018. Une faible augmentation des moyens n'a pas permis de résorber cet écart en raison de besoins en hausse.
Cette pénurie généralisée est cependant d'ampleur variable selon les départements. Les territoires ultramarins font partie des territoires les plus mal lotis : en 2021, Toupi relevait 40% de postes d'AESH manquants à La Réunion. Selon l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (Unapei), à l'approche de la rentrée 2022, un enfant porteur de handicap sur 5 n'était pas scolarisé à La Réunion, et 2 sur 5 l'étaient ""au rabais"".
L'annonce de la création de 180 postes supplémentaires à la rentrée 2023 est sans commune mesure avec les besoins existants en matière d'accompagnement à la scolarité des élèves porteurs de handicap.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la remise d'un rapport portant sur l'élaboration d'un plan de rattrapage en matière de création de postes d'AESH spécifique aux territoires dits ultramarins."
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