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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2220 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers d'une révision de la nomenclature générale des actes professionnels des infirmiers libéraux en cohérence avec les actes qu'ils sont tenus d'effectuer.
Exposé sommaire :
Cet amendement sollicite la remise d'un rapport sur l'impact financier d'une évolution de la nomenclature générale des actes professionnels pour la profession des infirmiers libéraux en cohérence avec leurs compétences.
Les infirmiers libéraux réalisent un certain nombre d'actes non cotés. Instillation de collyre, pose et la dépose de bandes de compression, prise de tension, ablation de matériel de drainage, dépistage des complications et surveillance des malades porteurs d’un plâtre... sont autant d'actes réalisés par les infirmiers demeurant hors nomenclature. Le glissement vers l’ambulatoire amène les infirmiers à prodiguer des soins qui ne sont pas répertoriés dans la NGAP et ne sont donc pas rémunérés à leur juste valeur.
Ces actes peuvent être pris en compte dans le calcul du chiffre d’affaires car l'infirmier est en mesure de demander directement au patient le paiement de ces actes non remboursés par la sécurité sociale. Cependant, ces facturations sont généralement peu pratiquées par les professionnels en l'absence d'un référentiel de tarification.
L'obsolescence et les nombreuses incohérences de la nomenclature vient donc inévitablement grever la rémunération des professionnels. Nous demandons donc la remise d'un rapport évaluant les possibilités d'évolution de la nomenclature afin d'y intégrer l'ensemble des actes réalisables par les infirmiers.
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