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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2176 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la financiarisation et concentration des laboratoires d’analyses médicales.
Exposé sommaire :
« Au motif de la recherche de gains d’efficacité et de lutte contre la concurrence, l’ordonnance du 13 janvier 2010 et la loi du 30 mai 2013 qui la ratifie, portant réforme de la biologie médicale, permettent de réunir dans une structure unique très fortement automatisée des structures multisites regroupant des dizaines, voire des centaines, de laboratoires préexistants.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui aurait dû corriger la situation, n’a finalement rien changé. Pour cause, la loi a ainsi ouvert la voie à la Constitution de majors qui présentent tous la même structure : un financier détient 49 % du capital d’un groupe de biologie alors que plusieurs biologistes dispersés, en général un par laboratoire, se partagent 51 % du reste.
Cette modification législative a produit un profond changement. En effet, traditionnellement structurés de manière semblable à la médecine de ville, les laboratoires de biologie médicale ont fait l’objet d’un important mouvement de concentration. D’après un rapport des Académies nationales de médecine et de pharmacie, le nombre des structures a considérablement diminué, passant de près de 5 000 en 2008 à moins de 900 structures juridiques publiques ou privées en 2018.
Un phénomène de financiarisation et de concentration des laboratoires d’analyses médicales qu’il nous s’agit de suivre, comprendre et analyser pour en garantir aux français l’accès. Ainsi, par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport annuel sur la financiarisation et concentration des laboratoires d’analyses médicales. »
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