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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1642 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Iborra, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Métayer, Mme Jacqueline Maquet, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain, Mme Vignon, M. Ghomi, Mme Clapot.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. – L’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du 1° est ainsi modifiée :
a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
b) Après les mots : « l’article L. 314-9 », sont insérés les mots : « ainsi qu’un taux minimal d’encadrement des résidents » ;
2° Le 2° est ainsi modifié
a) Après le mot : « résidents », sont insérés les mots : « et un taux minimal d’encadrement des résidents » ; b) Après les mots : « Conseil d’État », le signe : « , » est remplacé par les mots : « . Ce forfait est ».
3° L’article L. 314-2 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les taux minimaux d’encadrement mentionnés aux 1° et 2° du I sont déterminés par décret en Conseil d’État de telle manière que chaque établissement ne peut compter moins de six infirmiers ou aides- soignants en équivalents temps plein pour dix résidents ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un ratio minimum obligatoire de personnels soignants « au chevet » par établissement (EHPAD) d’au moins 0,6 pour un résident. Il s’agit de la première proposition de la mission d’information Iborra/Fiat sur « l’EHPAD de demain : quels modèles ? », de mars 2018.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 dispose, dans son article 73 « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l'instauration d'un ratio minimal d'encadrement des résidents par le personnel soignant d'au moins six professionnels pour dix résidents dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.»
Préconisée dans de nombreux rapports depuis des années et plébiscitée par les professionnels du secteur, il est temps d’inscrire cette mesure dans la loi.
Dans le dossier de presse du PLFSS 2024, il est indiqué que lors de l’élection présidentielle de 2022, le Président de la République avait promis une augmentation de 50 000 ETP, ce qui permettrait de faire passer à terme le taux d’encadrement de 65 à 72 personnels pour 100 résidents, mais tout personnel confondu. Dans les EHPAD, l’essentiel pour la personne âgée hébergée est bien le personnel à son chevet. Cet amendement insiste donc sur cet aspect, en fixant la fin du quinquennat comme objectif.
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