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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1423 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Lauzzana, M. Frei, Mme Alexandra Martin, M. Olive, Mme Decodts, M. Fait, Mme Spillebout, M. Ghomi, Mme Panonacle, Mme Boyer, M. Abad, M. Sorez, Mme Dupont, Mme Dordain, M. Metzdorf, Mme Métayer, Mme Brugnera, M. Rodwell, M. Fiévet, M. Pellerin, M. Vuibert, M. Sertin, M. Haury, Mme Hugues, M. Giraud, M. Buchou, M. Royer-Perreaut, Mme Clapot, M. Lacresse.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
I. À l’article L.1225-65-1 du code du travail, il est rédigé un 4° comme suit :
À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans au plus trois régions, l’État peut autoriser la création de plateformes de collecte et de redistribution de dons de jours de congés non pris afin de servir d’intermédiaire entre une entreprise donneuse et une entreprise receveuse.
II. Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de cet article.
III. Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation ainsi que sur les effets sur les entreprises participantes.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui environ 8,3 millions de personnes en France sont aidantes, et 67% d’entre elles sont actives.
La loi qui encadre le don de jours de congés est limitative car elle ne concerne que les salariés d’une même entreprise. Cette loi engendre des inégalités dans la mesure où ce dispositif de don de jour est davantage adapté aux grands groupes. En effet, et mécaniquement, ces groupes ont une plus grande capacité à collecter des jours, tandis que près de la moitié des Français travaillent au sein de PME.
Cet amendement permet donc l’expérimentation, pour une durée de trois ans et encadré par les ministère du Travail et des Solidarités, de la mise en place de plateformes de collecte et de redistribution de dons de jours de congés non pris qui va servir d’intermédiaire entre une entreprise donneuse et une entreprise receveuse. Une première plateforme est en cours de création au sein du réseau d’entreprises « Cancer@Work ».
Par conséquent, l’adoption de cet amendement permettra de répondre au mieux au besoin des aidants qui sont de plus en plus nombreux en France et d’améliorer l’égalité entre les salariés de petites, moyennes et grandes entreprises.
Du coté des entreprises, il s’agira d’un statut quo voir de quelque chose de bénéfique : pour l’entreprise du donneur, c’est un jour travaillé à la place d’un congé payé puisque ce jour ne sera pas pris en congé. Pour l’entreprise du proche aidant, cela améliorera le bien-être d’un de ses salariés ainsi que l’environnement général de travail.
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