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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1369 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’accès à l’allocation journalière de présence parentale pour les personnes inscrites à auprès de l'institution mentionnée à l'article 5312-1 du code du travail et éligibles à cette allocation.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons au gouvernement de faire la transparence sur l’accès à l’Allocation journalière de présence parentale par les personnes inscrites à Pôle Emploi.
« Depuis juin 2022, la CNAF a changé les règles applicables en matière d’ouverture de droit à l’allocation journalière de présence parentale en décidant que le droit ne serait plus de 310 jours ou de 620 jours ; la CNAF a décidé que la quantité d’allocation journalière de présence parentale se limiterait au nombre de jours de reliquat chômage. »
Voici un exemple de l'impasse dans laquelle se trouvent des parents se voyant subitement refuser le versement de l’allocation journalière de présence parentale.
Les articles D544-1 à D544-10 du Code la sécurité sociale garantissent pourtant que les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à cette allocation.
Par cet amendement, nous demandons donc que le gouvernement fasse la lumière sur cette situation et garantisse l’effectivité de ce droit pour les personnes inscrites à Pôle Emploi remplissant les conditions d’éligibilité à cette allocation.
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