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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1361 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 22
Dans un délai de six mois, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effectifs de sage-femmes rapportés au nombre de naissances annuelles. Ce rapport propose de nouveaux ratios, en concertation avec les organisations syndicales et les professionnels du secteur.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport sur la mise en place de nouveaux ratios de sage-femmes pour assurer une prise en charge de qualité et des conditions de travail satisfaisantes.
Le ratio minimum de sage-femmes par naissance a été fixé par décret en 1998. Depuis cette période, les missions des sage-femmes ont considérablement augmenté. Particulièrement, le ratio établit il y a maintenant plus de 25 ans est inadapté à l'évolution des besoins en activités non-programmées. À tel point qu’elles ne sont plus suffisamment nombreuses pour effectuer correctement leur travail et craignent de mettre en danger les patientes.
Ainsi, 55% des sages-femmes hospitalières estiment ne pas avoir le temps de prodiguer des soins de qualité et 67% estiment que les effectifs sont insuffisants en maternité.
Une proposition de loi adoptée l'an dernier au Sénat préconisait la mise en place de "ratios de sécurité" dans des services au-delà des maternités, prenant acte de la pertinence d'un tel dispositif. Ce texte proposait aussi que ces ratios soient révisés, après avis de la Haute autorité de santé, tous les 5 ans afin de pouvoir s'adapter aux besoins. Une telle adaptation passerait par une hausse des effectifs de soignants et de sages-femmes qui implique une nécessaire augmentation de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
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