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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1360 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 22
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant un projet de plan d’action pour l'amélioration de la santé périnatale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur la mise en place d'un plan d'action en faveur de la santé périnatale.
En effet, un rapport publié en septembre 2023 par Santé Publique France décrit une "situation préoccupante de la santé périnatale de façon globale en France". Certains indicateurs de suivi de grossesse se dégradent, les pathologies maternelles sont en hausse et certains indicateurs d'évolution de la mortalité sont préoccupants : c'est le cas du taux de mortalité maternelle qui ne diminuent plus ou de la mortalité néonatale qui est en hausse. Santé Publique France alerte sur le lien existant entre gradient des inégalités sociales de santé et issues défavorables de grossesse.
Pour corriger cette inquiétante situation, le rapport met en avant le besoin de renforcement des politiques de prévention et de promotion de la santé périnatale.
Par cet amendement nous souhaitons donc alerter sur cette situation et demandons au Gouvernement un véritable plan d’action pour la santé périnatale.
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