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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1339 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale et chiffrant le coût et les bénéfices à long terme d’un plan d’urgence pour les établissements publics de santé assurant des activités de psychiatrie. Il évalue en outre les effets directs anticipés de ce plan d’urgence en ce qui concerne l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons au gouvernement d'étudier le lancement d'un plan d'urgence pour la psychiatrie.
La crise du COVID, les ruptures de lien social et les craintes pour l’avenir économique et écologique ont provoqué un nombre énorme de «décompensations psychiatriques» se traduisant particulièrement chez les adolescents par des tentatives de suicide. La psychiatrie publique est dans le même temps laissée dans état de délabrement effarant. Les hôpitaux psychiatriques et les CMP sont totalement saturés. Les procédures d’internement pour péril imminent et les mises à l’isolement sont en hausse.
Faute de moyens, aujourd’hui, de nombreuses souffrances ne sont pas prises en charge. Depuis les années 80, malgré une augmentation de la population générale, les moyens pour la psychiatrie non seulement ont peu évolué, mais on déplore la fermeture de plus de 40% des lits d’hospitalisation notamment en pédopsychiatrie, mais aussi des fermetures d’unités de soins, de structures extra -hospitalières, des regroupements d’établissements au sein de Groupements Hospitaliers de Territoires - GHT - ainsi que dans les secteurs de psychiatrie ambulatoire.
Malgré cette situation de tension extrême du secteur de la psychiatrice, les fermetures d'unités et de lit se poursuivent en 2023 : l'unité psychiatrique de CHRU-Guillaume Régnier de Rennes va perdre ses 20 lits, ce sont 19 lits qui disparaissent à l'hôpital de Cadillac en Gironde, 42 lits vont fermer sur 3 unités en Sarthe, 15 lits au centre hospitalier de Niort, les 4 derniers lits de l'unité de pédopsychiatrie du centre hospitalier de Laval sont menacés.
Selon une enquête de la Fédération hospitalière de France de septembre 2023, 58% des établissements de psychiatrie ont vu leur capacitaire diminuer depuis 2020. Dans 40% des établissements, entre 25% et 75% des postes de médecins sont vacants. Si rien n'est fait, la situation n'ira pas en s'améliorant : plus de la moitié des établissements estiment n'avoir aucune perspective de réouverture de lits. Plutôt que d'investir dans la psychiatrie, le gouvernement préfère se débarasser du sujet par la privatisation rampante. Dans les Bouches-du-Rhône et le Var, 327 lits ont été supprimés en 20 ans dans la psychiatrie publique, alors que 593 ont été ouverts dans le privé lucratif.
L’urgence est de rebâtir un secteur psychiatrique public apte à prendre en charge tous les patients sur l’ensemble du territoire sans maltraitance et avec un accompagnement respectueux et digne. Cet amendement demande donc un rapport évaluant les coûts et bénéfices d’un véritable plan d’urgence pour les établissements publics de santé assurant des activités de psychiatrie.
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