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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1299 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’article 7, insérer un article ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le coût pour les finances sociales du recourt frauduleux au chômage partiel durant la période de la pandémie de Covid-19 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent du Gouvernement la remise d'un rapport relatif à la fraude au chômage partiel depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19.
Avec une moyenne trimestrielle du nombre mensuel de salariés ayant été placés au moins une heure dans le mois en activité partielle de plus de 6 millions au deuxième trimestre 2022 (contre quatre-vingt-douze mille au premier trimestre 2023), le recourt au chômage partiel s’est fortement généralisé au moment de la crise Covid-19 provoquant un assouplissement des règles d’éligibilité au dispositif et un affaissement qualitatif des contrôles.
Alors que la Cour des comptes alertait déjà sur l’ampleur de ces aides illégalement perçues dans un rapport de juillet 2021, les député.es membres du groupe LFI-NUPES demandent la remise d’un rapport au Parlement, par le Gouvernement, portant sur le recourt frauduleux au chômage partiel durant la période de la pandémie de Covid-19.
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