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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1249 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 22
« Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport dressant le bilan de l’expérimentation du paiement en équipe de professionnels de santé en ville et l'évalue afin de déterminer les conditions nécessaires à sa généralisation.
Son rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la situation de l’accès aux soins et sur les finances sociales. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous demandons au Gouvernement de nous faire connaitre les résultats de l’expérimentation de la rémunération collective forfaitaire dite PEPS.
Le paiement en équipe de professionnels de santé permet en effet une rémunération forfaire et collective, c’est-à-dire une rémunération qui rompt enfin avec la logique comptable de la tarification à l’acte et qui favorise une prise en charge pluridisciplinaire enfin décloisonnée.
Cette approche, qui sécurise la rémunération des professionnels en centres de santé, leur permet ainsi de recentrer leur activité sur la pertinence des soins plutôt que sur la nomenclature des actes.Cette modalité de rémunération, si nécessaire, doit pouvoir se déployer plus largement. C’est une nécessité à l’heure où nos territoires souffrent d’une véritable pénurie d’offre de soins. Pourtant, les critères retenus pour qu’une équipe de professionnels de santé font obstacle à l’intégration des plus petits centres de santé, peut-être aussi les plus fragiles financièrement, ceux par exemple de nos territoires ruraux.
Lancée en 2019, l'expérimentation PEPS vient de faire l'objet d'une mise à jour de son cahier des charges via publication d'un arrêté ministériel le 31 aout dernier. Le CITS (Comité technique de l’innovation en santé) a notamment jugé l'actualisation du cahier des charge nécessaire afin de rendre compte des travaux sur le modèle de calcul de la rémunération PEPS. Deux équipes supplémentaires ont notamment rejoint le dispositif depuis le 1er janvier 2022.
Nous estimons utile que le législateur soit précisément informé de l'évolution de cette expérimentation ainsi que d'un premier bilan. Cet amendement vise donc à obtenir du Gouvernement un rapport au Parlement sur cette expérimentation dont il nous parait indispensable qu'elle soit élargie et pérennisée.
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