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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1218 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de la prise en charge intégrale par la branche autonomie de la sécurité sociale des aides animalières pour les personnes en situation de handicap.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons aborder la question du remboursement par la sécurité sociale des aides animalières pour les personnes en situation de handicap.
En effet, les frais liés à ces aides ne sont pas pris en charge. À ce jour, il n’existe qu’une seule aide pouvant être demandée par la personne pour l’assister dans ces dits frais à l’article L 245-3 du code de l’action sociale et des familles.
Or, cette prestation de compensation s’inscrit dans un processus administratif complexe et ne couvre qu’une petite partie des dépenses.
Par exemple pour les chiens guide d’aveugle, les écoles agréées de la Fédération Française des Associations de Chiens ont pour règle d’or d’attribuer gratuitement les chiens aux personnes qui en font la demande, alors même que ceux-ci représentent une charge financière d’approximativement 25 000€ par chien. Les dépenses pour les associations sont conséquentes puisqu’elles visent à acheter le chien, à le former, à assurer les suivis et soins vétérinaires, à le nourrir… Pourtant, dans le même temps, leurs recettes sont instables et imprévisibles. En effet, ces associations fonctionnent quasiment exclusivement avec des dons et des legs de particuliers. Ceux-ci se faisant de plus en plus rares au vu du contexte socio-économique actuel, l’ensemble de leur modèle de fonctionnement ne tient qu’à un fil.
Ainsi, il nous faut réfléchir à un système plus simple et permettant la prise en charge globale de ces aides animalières qui sont très précieuses au quotidien pour des milliers de personnes.
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