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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1144 (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5-1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.
En France, les salaires des femmes sont inférieurs de 24,4 % à ceux des hommes en moyenne. A situation égale, l’écart de rémunération est de 15,5 % et atteint en 2021 une différence de 16,5 % ! Ainsi, on estime chaque année que, de début novembre et ce jusqu’à la fin de l’année, les femmes travaillent gratuitement en comparaison de leurs collègues masculins.
Les femmes représentent 80 % des travailleurs pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Discriminées dans le travail, les femmes le sont aussi après leur carrière. Touchant déjà des pensions en moyennes inférieures de 40,5 % à celles des hommes, la réforme des retraites adoptée l’an passé vient les pénaliser encore davantage.
Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire ne se réduisent pas. Si le rythme reste le même, les femmes devraient gagner autant que les hommes d’ici 2234 selon l’économiste Rebecca Amsellem. Cette même Rebecca Amsellem promeut un principe d’éga-conditionnalité selon laquelle l’accès aux subventions publiques, que l’on peut étendre à des exonérations de cotisations, doit être réservé aux structures respectant strictement l’égalité salariale.
L’égalité salariale est non seulement nécessaire par principe, mais elle permettrait d’investir pour l’hôpital, les EHPAD et les retraites, tandis que le Gouvernement s’accroche à l’austérité et aux exonérations de cotisations.
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