Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 932 (Tombe)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté aux cinq branches de la Sécurité sociale, sans rang de priorité.
Les bénéfices des Fonds de pension ne cessent de croitre. La capitalisation représente déjà plus de 16 milliards d’euros de cotisations par an, dont les dividendes proviennent largement de capitaux issus de plans épargnes retraites (PER). Ces fonds sont par ailleurs des acteurs de la délocalisation, du chômage, de l’optimisation fiscale (et donc de la baisse de recettes pour l’État), et d’investissements polluants.
Le groupe Ecologiste tient à rappeler son opposition quant à la dynamique de dépenses contraintes au sein de laquelle s’inscrit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et ceux des années à venir. Plutôt que de faire la chasse aux arrêts maladies ou de contraindre les dépenses de santé, le présent amendement a vocation à proposer des pistes de financement.
Ce PLFSS n’est pas et ne peut pas être un projet de loi d’investissement dans le système de soin et d’accompagnement. Celui-ci s’inscrit dans la trajectoire d’austérité tracée par la loi de programmation des finances publiques, passée en force par 49.3 : le premier d’une longue série.
Le groupe Ecologiste le dénonçait déjà lors de son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale en 2022 : ce texte entérine le cantonnement des dépenses de santé sous 22 % du Produit Intérieur Brut (PIB) jusqu’en 2027. Ce même mécanisme de maîtrise de la dépense est prévu pour l’ONDAM de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale puisque ce dernier ne pourra excéder un montant maximum d’ores-et-déjà fixé jusqu’en 2027. C’est également le cas pour les sous-ondam. Ce texte est ainsi construit selon une logique d’enveloppe fermée : toute mesure de progrès appelle une mesure d’économie.
La société de la protection de la pleine santé que les Ecologistes appellent de leurs vœux demande deux grands mouvements : sortir de la logique de l’enveloppe budgétaire « fermée » pour passer à une logique d’investissements pluriannuels, et en finir avec le cloisonnement des politiques de santé, de solidarité et de transition écologique.
Pour les Ecologistes, il n’y aura pas de transition écologique sans planification sociale, et inversement. C’est dans cette perspective que notre groupe appelle à un big bang de la protection sociale. Ni le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ou le projet de loi de finances pour l’État ne sont à la hauteur de ces enjeux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.