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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 460 (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Périgault, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Corneloup, M. Viry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à identifier les professions du soin, du médico‑social et du social qui n’ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ».
Il présente des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l’attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico‑social.
Exposé sommaire :
Suite à la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé sa volonté de revaloriser les salaires des personnels travaillant auprès des personnes les plus fragiles et a instauré les primes « Ségur » et « Laforcade ».
Certains professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux, pourtant indispensables au bon fonctionnement des structures, demeurent écartés de ces mesures. C’est le cas notamment des agents de services généraux (service intérieur, de cuisine, d’entretien), qui font partie des salariés dont la rémunération est la plus faible, ainsi que des personnels administratifs et de direction mais également les techniciens souvent rattachés aux sièges des associations gestionnaires de ces établissements (informatique, communication mais également les chargés de missions et autres fonctions supports au sein de ces établissements et services.
Cela entraîne, de fait, une iniquité de traitement entre salariés d’un même employeur alors que ces personnels contribuent directement et chaque jour dans une dynamique d’équipe pluridisciplinaire, à la réalisation des missions médico-sociales ou sociales, et donc à l’accompagnement socio-éducatif des personnes accueillies ainsi qu’à la qualité des prestations proposées.
Dans cette même logique, il faut rappeler que l’ensemble des métiers du secteur sanitaire et du secteur médico-social des EHPAD, y compris les personnels des services généraux, des services administratifs et de direction, ont déjà été intégrés dans le dispositif Laforcade.
Il s’agit donc là aussi de veiller à supprimer les iniquités de traitement entre les différents secteurs et de faire face à la crise sans précédent que connaissent les associations du secteur social et médico-social. Face à la nécessité de défendre, d’une part l’équité de traitement entre les mêmes métiers des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux des secteurs publics et privés, et d’autre part le pouvoir d’achat des professionnels, ainsi que l’attractivité des métiers du secteur qui peine à recruter, il convient de revaloriser l’ensemble des personnels qui relèvent du secteur social et médico-social privé.
C’est pourquoi, cet amendement préconise la remise au Parlement d’un rapport qui permettrait de faire des propositions en ce sens.
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