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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2636 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Etienne, M. Legavre, M. Tavel, Mme Leboucher, M. Kerbrat, Mme Obono.
"À l'alinéa 6, après le mot "plein", insérer les mots :
"ou en complément d'un avantage contributif mentionné aux articles L341-1; L351-1 et L434-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article L1 du code des pensions civiles et militaires de retraite,"
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite améliorer l'articulation des droits aux minimas sociaux avec la Complémentaire santé solidaire (C2S).
Nous proposons ainsi d'intégrer les allocataires percevant l'allocation adultes handicapé différentielle complémentaire à une pension d'invalidité, une pension de retraite ou une rente d'accident du travail, dans le système de présomption de droits. Cela concerne spécifiquement ceux qui sont célibataires, sans enfant et sans emploi, à la condition que la somme de l'AAH et ces revenus ne dépasse pas le montant de l'AAH à taux plein.
Cette mesure prévoit d'éclaircir la rédaction de l'article afin d'éviter des failles rédactionnelles entrainant des oublis dans la prise en compte des allocataires de l'AAH n'excédant pas le niveau de l'allocation lorsque versée à taux plein.
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