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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2619 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 39
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles, y compris ceux n’ayant pas fait l’objet d’un arrêt de travail, sur ces dix dernières années, tous corps professionnels confondus. Il établira les causes de ces augmentations et mettra ces chiffres en corrélation avec la baisse de l’investissement dans les politiques de prévention, de formation et d’accompagnement des travailleurs, et proposera une liste de recommandations pour améliorer la santé et la sécurité au travail.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES alerte sur l’augmentation drastique du nombre d'accidents du travail ces dernières années.
Les syndicats et les associations alertent : les réorganisations du travail successives, la privatisation continue des services publics, la diminution des effectifs, l’augmentation des cadences et des exigences de rentabilité, ou encore la multiplication des contrats précaires ont considérablement dégradé la santé au travail. La suppression des CHSCT en 2017 aura planté un clou supplémentaire dans le cercueil des politiques de prévention et de sécurité au travail.
Le nombre d’accidents du travail augmente d’année en année, et beaucoup ne sont pas remontés, pas publiés, ou pas déclarés. Il est aujourd’hui complexe d’avoir une vision claire de l’augmentation des accidents du travail tant les chiffres officiels sont lacunaires. Ce flou s'explique par le fait qu'ils dépendent de la bonne volonté des donneurs d’ordre. Nous disposons toutefois de quelques éléments : selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale, dans son rapport de septembre 2021, 1 accident du travail sur 2 n'est pas déclaré.
C'est à une pratique institutionnalisée que nous avons affaire : par peur de voir les cotisations patronales augmenter en conséquence d'une hausse des accidents du travail, les entreprises ont érigé la sous-déclaration ou la non-déclaration en pratique managériale répandue.
Par ailleurs, les maladies professionnelles se développent et se multiplient, et peinent encore à être reconnues comme telles. La Commission des comptes de la Sécurité sociale estime qu'elles comptent pour 90% à 95% du coût pour l'Assurance maladie de la sous-déclaration.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande donc au gouvernement de prendre ses responsabilités et de produire un rapport à destination du Parlement afin d'éclairer la représentation nationale sur les chiffres des accidents du travail. Ce rapport permettra de revenir sur les effets d'années de délitement du code du travail et du code de la sécurité sociale, et d'établir les causes de l’augmentation drastique du nombre d’accidents du travail.
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