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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1992 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception des arrêts maladies relatifs à la santé mentale. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux relatifs à la santé mentale, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de poser les conditions de prolongation des arrêts maladies prescrits par téléconsultation.
Concernant les arrêts maladies relatifs à la santé mentale (dépression, burn out, bore out...) un examen médical en présentiel n’est pas nécessaire pour statuer sur la santé mentale d’un patient. La prolongation peut donc être faite par télé consultation.
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