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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1435 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Benoit, M. Batut, M. Girardin, M. Travert, M. Lamirault, M. Lemaire, M. Thiébaut.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins trois ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'instaurer une obligation d’installation pour tout médecin, à l’issue de sa formation, dans un territoire sousdoté pendant au moins 3 ans, afin de mieux répartir l’offre de soins sur l’ensemble du territoire.
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