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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1259 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS1142 )
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au préalable par décret. »
Exposé sommaire :
Nous proposons, par cet amendement, d’augmenter les recettes en provenance des cotisations sociales en ouvrant la possibilité pour l’État de revenir sur les exonérations accordées à certaines entreprises.
En 2022, l’ensemble des éxonérations de cotisations sociales s’est élevé à un montant de 73,6 milliards d’euros contre 37 milliards en 2013. Le coût des allègements généraux a donc plus que doublé en moins de dix ans.
La hausse du volume des éxonérations est une perte d’autonomie importante de la Sécurité sociale. Techniquement, cette structure financière met en danger l’entièreté de la construction de la protection sociale que l’on connaît depuis 1946 : si la Sécurité sociale se met sous la coupe des budgets de l’État, elle pourra être plus facilement victime des tentatives d’assèchement que les régimes néo-libéraux essaient de mettre en oeuvre, afin de développer des alternatives privées.
Il est temps de revoir la doctrine sur les mécanismes d’exonération sociale. Nous proposons qu’à minima, l’État puisse garder la possibilité de revenir sur des catégories d’éxonérations via décret.
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