Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1248 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS1134 )
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux de recours à l’intérim. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la prise en compte du taux d’interim dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).
Le Gouvernement n’a cessé durant ce quinquennat d’encourager les formes de travail dites « atypiques » et a de fait oeuvrer à la Constitution d’un précariat massif : ordonnances travail, sanctification de la prétendue indépendance des travailleurs des plateformes, durcissement de l’indemnisation du chômage, contrainte de l’offre raisonnable d’emploi étendue à l’ensemble des bénéficiaires des minimas sociaux par la réforme du service public de l’emploi, etc.
Alors que plus de 8 embauches sur 10 sont réalisées en contrat court et précaire, le recours à l’intérim s’est notamment considérablement développé. S’il peut être un choix, l’intérim est souvent une contrainte pour les travailleurs. Une enquête de l’institut CSA pour le compte du Fonds professionnel pour l’emploi dans le travail temporaire (FPETT) que le recours à l’intérim était largement dû aux difficultés de trouver un emploi et était voulu comme un passage provisoire. Seuls 16 % des travailleurs en intérim disaient avoir fait un choix non contraint.
Par cet amendement, nous souhaitons d’une part désinciter à l’embauche en interim, pour refaire du CDI le contrat de base et permettre au plus grand nombre d’accéder à un contrat de travail stable et pérenne. Mais nous souhaitons également faire en sorte que le taux de recours à l’interim soit un vecteur de fluctuation des cotisations patronales à la branche AT-MP.
Les salariés intérimaires sont deux fois plus exposés aux accidents du travail que les salariés en CDI. Cela tient au fait qu’ils sont moins bien protégés, moins bien formés, voire qu’on assiste dans certaines entreprises à « une externalisation du risque ». Il existe en effet un véritable manque de traçabilité de carrière et d’exposition aux risques dans le travail temporaire. Les données sont lacunaires, ce qui protège les entreprises. La survenue des maladies professionnelles expose très peu les entreprises, en raison de la brièveté du passage du salarié.
Le bonus/malus instauré par le Gouvernement sur les contrats courts est bien insuffisant : il ne concerne que 18 000 entreprises sur les plus de 4 millions que compte le pays.
Pour renforcer la sécurité sanitaire des intérimaires nous demandons la prise en compte du taux de recours à l’intérim dans le calcul des cotisations AT-MP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.