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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1233 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. – L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 » ;
2° Au même premier alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° , le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 » ;
3° Audit alinéa, dans sa rédaction résultant du 2° , le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Le 3° dudit I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à limiter progressivement le champs d’application de l’allègement de cotisations familiales aux salaires inférieurs à 3,2 SMIC en 2024, puis 2,8 SMIC en 2025, puis 2,4 SMIC en 2026.
Étendu aux rémunérations les plus élevées suite aux préconisations du rapport Gallois dans le but d’augmenter la compétitivité, le bandeau famille sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC n’a eu aucun effet sur l’emploi ou l’industrie. En outre, cette réduction des cotisations familiales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) de cette catégorie d’allègements.
Chaque année, cet allègment inefficace prive pourtant la sécurité sociale d’environ 2 milliards d’euros : soit plus que les besoins des hopitaux et établissements publics de santé afin de réellement compenser l’inflation en 2023. Nous proposons donc de limiter ces exonérations de manière progressive, afin de les supprimer totalement d’ici 2026.
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