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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1231 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑6‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 est réduit de 1,2 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241‑13 et dont les rémunérations ou gains sont compris entre 2,5 et 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. » ;
2° Le même article L. 241‑6-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre « 0,6 » ;
b) Le même deuxième alinéa est supprimé.
II. – Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le b du même 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement tombé lors des débats sur le PLFSS 2023.
« Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seuls bas salaires, c’est-à-dire aux seules rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC. En effet, ce dispositif qui s’applique aux rémunérations jusqu’à 3,5 fois SMIC, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales avec une perte de recettes considérable pour la branche Famille.
Le nouveau ciblage proposé permet de ramener des recettes nouvelles essentielles pour la Sécurité sociale en 2023. »
Il s’agit d’un amendement du député Sacha Houlié (Renaissance)
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