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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1086 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS763 )
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. – Au 4° de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « de complémentaire santé et ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement à l'initiative des députés socialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Ecologiste, vise à garantir un accompagnement et un soutien financier des ESAT pour le droit des travailleurs à bénéficier d’une complémentaire santé, dispositif actuellement en discussion dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi.
Dans le cadre des travaux relatifs au projet de loi pour le plein emploi, un dispositif est actuellement en discussion, visant à rendre obligatoire le droit de bénéficier d’une complémentaire santé pour les travailleurs en établissement et services d’aide par le travail (ESAT).
Ce dispositif est tout à fait souhaitable et représente un véritable progrès pour les droits des personnes, que notre groupe a soutenu.
Toutefois, il nécessite un accompagnement et un soutien financier des ESAT qui ne pourront couvrir seuls l’intégralité de son financement.
Par ailleurs, ces établissements sont engagés dans la mise en œuvre du plan de transformation des ESAT. Ils y consacrent déjà une part importante de leurs moyens.
Le coût de la mesure est chiffré dans l’étude d’impact à 36 millions d’euros :
Les tarifs d’une complémentaire santé se situent en moyenne entre 30 et 100 euros par mois selon l’option choisie et le profil.
A titre d’illustration, si le secteur qui accueille 120 000 travailleurs opte pour une mutuelle au tarif de 50 euros par mois, cela engendre une dépense annuelle supplémentaire pour les établissements et services d’aide par le travail de 600 euros × 120 000 / 2 (50 % à la charge de l’établissement et service d’aide par le travail) = 36 millions d’euros.
Ce sujet représente un enjeu important pour obtenir des crédits nouveaux en 2024 pour financer les charges budgétaires supplémentaires des ESAT induites par cette mesure.
Le code de l’action sociale et des familles[1] prévoit que l’État assure la compensation d’une partie des cotisations payées au titre de l’affiliation des travailleurs handicapés accueillis en ESAT à une institution de prévoyance agréée par l’État, à une mutuelle ou à une société d’assurances ou une entreprise d’assurances, afin de permettre la prise en charge de la part de rémunération garantie directement financée par l’ESAT.
Il est proposé un dispositif équivalent pour que les travailleurs handicapés accueillis en ESAT bénéficient d’une complémentaire santé en lien avec les dispositions légales du code de la sécurité sociale.
[1] Article R243‑9 du code de l’action sociale et des familles
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