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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1030 (Sort indéfini)
Publié le 18 octobre 2023 par : Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Périgault.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander aux pouvoirs publics d’étudier l’impact des hausses récurrentes et élevées des droits d’accises du tabac sur le comportement des fumeurs et l’attractivité que peut représenter le marché parallèle.
Le niveau élevé de la prévalence tabagique, mesurée par Santé publique France, devrait conduire les pouvoirs publics à repenser leur utilisation de la fiscalité comme principal outil de lutte contre le tabagisme. Le paquet de cigarettes le plus vendu est passé de 7,5€ en 2017 à 11,5€ en 2023. Dans le même temps, le marché parallèle a explosé et est désormais estimé entre 20% et 40% de la consommation, alors que le réseau des buralistes est supposé assurer le monopole de la vente des produits du tabac.
L’essor de ce marché parallèle a des graves conséquences en matière de santé publique et de lutte contre le tabagisme et sur la sécurité publique. La découverte de cinq usines de contrefaçon de cigarettes en 14 mois sur le territoire français doit inviter les pouvoirs publics à réfléchir à une politique de santé ne reposant pas essentiellement sur une pression fiscale anormalement élevée par rapport à nos voisins européens.
La surutilisation de l’outil fiscal devient contre-productive et pousse les consommateurs à recourir à des stratégies de contournement, conduisant au marché parallèle. Ce phénomène est d’ailleurs renforcé par le contexte actuel de baisse du pouvoir d’achat.
Il est d’autant plus urgent de ne pas créer de nouvelle pression fiscale trop importante que les instances européennes demandent à la France de réviser, dans un délai de six mois, son droit national pour le mettre en conformité avec le droit européen et autoriser les particuliers à pouvoir ramener d’un Etat membre de l’UE jusqu’à quatre cartouches de paquets de cigarettes, contre une actuellement. En découlera logiquement un bond des achats transfrontaliers, en plus d’une hausse de la fiscalité pour le tabac français, qui fragiliseront le réseau de commerçants de proximité que sont les buralistes. Tel est l'objet de cet amendement.
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