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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1010 (Sort indéfini)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise mentionné aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Le « syndrome d’épuisement professionnel », ou« burn-out », désigne l’ensemble de troubles psychiques que subissent les travailleurs confrontés à un environnement professionnel délétère. Les bouleversements économiques et l’irruption de nouvelles méthodes ont conduit à une révolution silencieuse dans la nature et les conditions du travail et ont fait du burn-out un phénomène croissant dans les sociétés contemporaines.
Le rapport d’information du 15 février 2017 de Gérard Sébaoun et Yves Censi relatif au syndrome d’épuisement professionnel soulignait les carences de la prise en charge en France de ce phénomène.
Aussi, le rapport « charges et produits » de l'Assurance maladie permet d'avoir une photographie précise des principales causes d'arrêts de travail, en 2022. Hors Covid qui arrive en tête avec 1,68 millions d'arrêts maladie prescrit, viennent ensuite 1,52 million d'arrêts pour "syndromes dépressifs", puis les 874 000 absences pour « gastro-entérologie », et les 787 000 pour « lombalgies », sans oublier les 479 000 arrêts pour « sciatique » et les 260 000 pour « tendinopathie ».
Ces quelques chiffres devraient nous interroger. Si la prescription des arrêts maladies est à la hausse, c'est parce qu'elle traduit un profond mal-être au travail. A cela, le Gouvernement a répondu par une augmentation de la durée du travail pour toutes et tous.
Rappelons quelques chiffres :
- Selon l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), au premier trimestre 2022 les salaires réels ont chuté de 1,9% en France, alors qu’ils ont augmenté de 0,3M en Italie et baissé de seulement 0,2% au Royaume-Uni ;
- En 2019, 37% des actifs occupés français disaient que leur travail était “insoutenable” (Enquête européenne sur les conditions de travail) ;
- Selon la dernière enquête européenne sur les conditions de travail, la France reste championne sur la pénibilité, puisque sur le port de charges lourdes, les postures douloureuses, l’exposition aux produits chimiques et vibrations, la part des salariés français qui y est exposée est toujours supérieure à la moyenne européenne.
Ce sont ces mêmes critères que le Gouvernement ne souhaite toujours pas réintégrer.
Pour répondre pleinement à ces enjeux, cet amendement vise à mieux évaluer et prévenir les risques de « burn-out » via l’instauration d’un malus pour les employeurs n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer le risque avéré d’épuisement professionnel. Concrètement, il s’agit de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.
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