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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL62C (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 20 000 000 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d'armes(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d'appel qui vise à réorienter priorités stratégiques des fonctionnaires de police sur la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d'armes, à effectifs constants sur la violence de voie publique.
Depuis le Livre Blanc sur la sécurité de 2020 jusqu’à la LOPMI votée en janvier 2023, en passant par la réforme de la police judiciaire, ou encore l'extension prévue par le projet de loi d'orientation et de programmation de la justice des moyens d'enquête intrusifs, la politique de sécurité du gouvernement se résume à accroitre la pression pénale sur les populations les plus précaires.
Personnels et moyens supplémentaires sont avant tout affectés à cette tâche, appelée “de terrain”, dans une surenchère pénale à visée électorale. Outre l’inefficacité de cette doctrine (si elle n’est pas accompagnée de forts outils de prévention), elle démontre à nouveau l’impensé politique d’une classe privilégiée cherchant à s'exonérer de ses propres turpitudes. De plus, toutes les études académiques démontrent que par un effet-domino, la violence des riches irrigue en aval, par son exemple, l’ensemble des comportements déviants du reste de la société. Nous demandons donc un rééquilibrage de notre politique de sécurité. Chaque initiative contre la “délinquance d’en-bas” doit automatiquement s’accompagner du même montant, à l’euro près, investi contre la “délinquance d’en-haut” (délinquance économique et financière, évasion fiscale, crime organisé, atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, etc.). Cette symétrie doit clairement apparaître dans toutes les parties de ce projet de loi relatives à la ventilation de nos différentes actions répressives.
Aussi, nous souhaitons créer une nouvelle ligne budgétaire intitulée : Nouvelle ligne de programme : "Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes" qui est créditée de 20 000 000 d'euros en AE et en CP issus du transfert du programme 176 Police nationale et de l'action 02 "Sécurité et paix publiques" de ce programme.
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