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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL49C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Regol, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
I. - Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé :
“Article 200 quater C - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d'impôt égal à 60% du coût de la formation PSC1 dispensée par l’un des organismes habilitée par l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure lorsqu’elle est intégralement à leur charge. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.”
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de concrétiser l’une des propositions avancées par plusieurs acteurs de la sécurité civile et qui vise à mettre en place un crédit d’impôt pour la formation PSC1 dès lors que cette dernière est prise intégralement en charge par le citoyen. Cette mesure vise à encourager la formation aux premiers secours des Françaises et des Français dans la perspective de faire progresser le pays vers l’objectif de 80% de la population formée aux gestes qui sauvent.
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