Amendement N° CL461C (Sort indéfini)

Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances fait référence, au sein de l'action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration », à la création d'un fonds d’accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre leurs biens résultant des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Ce fonds serait serait abondé par le budget de l'État.

Nous relevons tout d'abord que, contrairement aux autres postes de dépenses détaillés au sein de cette action, ce fonds ne fait l'objet d'aucune budgétisation précise alors même que le coût des réparations concernées a été évalué à environ 94 millions lors de l'examen du projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues lors de la période visée.

Il est acquis que certains dégâts ont fait l'objet d'une prise en charge par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'exercice 2023. Par construction, si les réparations prises en charge l'ont été au titre de la DETR, les sommes engagées dans ce cadre n'ont pas profité aux projets d'utilité publique d'autres collectivités. L'argent des Français a donc été détourné de sa destination initiale et ils ont le droit de savoir quelle somme initialement prévue pour ces projets a été engagée afin de réparer les dégâts causés lors des émeutes.

Le présent amendement d'appel opère donc un transfert de 94 000 000 d'euros vers l'action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration ». Pour les besoins de la recevabilité financière, l'amendement prévoit de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n° 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme n°119 « Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».