Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL386C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer le rétablissement du dispositif "stratégie du bon achat" dans les Outre-mer.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons réfléchir au rétablissement du dispositif de "stratégie du bon achat" dans les Outre-mer.
La stratégie du bon achat (SBA – ou Small Business Act) ultramarin est un dispositif introduit par la loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, dite loi « EROM », qui permettait aux acheteurs publics de réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux PME locales.
Cela concernait les entreprises de moins de 250 personnes ; et dont le chiffre d’affaires annuel n’excédait pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Il prévoyait aussi une mesure destinée à favoriser la sous-traitance à des PME locales. Il fixait un plafond : le montant total des marchés ainsi conclus au cours d’une année ne pouvait excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus au cours des trois années précédentes.
Il prévoyait par ailleurs jusqu'au 31 mars 2023 que, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500.000 euros hors taxes, un soumissionnaire devait présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des PME locales.
Ce dispositif était expérimental et exceptionnel ; mais cette expérimentation n’a pas été menée jusqu’au bout, au vu de la complexité des procédures
Le plan de sous-traitance devait notamment indiquer les modalités de participation des PME locales à l'exécution du contrat. Et pour chacune des entreprises concernées, il devait comporter les informations prévues par la déclaration de sous-traitance.
Un rapport d’évaluation de la loi EROM fait en 2018, par l’assemblée nationale, reprenant les propos du président de la CPME de La Réunion, qui défendait ce dispositif. Une association réunionnaise, la SBA Réunionnais (Stratégie du bon achat, ou « Small Business Act ») avait sensibilisé à la commande publique les opérateurs économiques locaux. A La Réunion en 2016, 90% des marchés publics ont ainsi été passés avec une PME/TPE locale. Plus prometteur, entre 2013 et 2016, la part des entreprises locales dans la commande publique est passée de 85 % à 91 %.
En outre, l’encouragement à la pratique de l’allotissement permettait de rendre plus accessibles les marchés publics aux petites entreprises. Ce processus entraînait une dynamique vertueuse, les entreprises générant un pouvoir d’achat pour leurs salariés, et par leurs bénéfices, elles accroissaient les ressources des finances locales. Enfin, la diversification de l’offre permettait aux entreprises d’innover.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.