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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL376C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Formation des agents des centres communaux et intercommunaux d'action sociale sur les violences intrafamiliales(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous demandons le financement de la formation des agents des centres communaux d'action sociale sur les violences familiales dans les Outre-mer.
Les violences intrafamiliales, qui englobent les violences exercées sur les enfants, les ascendants et tous les membres de la famille, représentent une problématique grave et préoccupante au sein de notre société. Selon un rapport de l'été dernier de l'association En avant tout(e)s la situation des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles est particulièrement préoccupante dans les Outre-mer et de nombreux freins empêchent la dénonciation de ces situations : poids culturel, pression familiale, disparités géographiques.
Notre demande prend notamment en compte le rapport "Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales" remis au Garde des Sceaux le 22 mai 2023, qui met en évidence la nécessité de renforcer la formation des professionnels pour mieux détecter et traiter les violences familiales.
La prévention et la prise en charge des situations de violences intrafamiliales nécessitent des actions coordonnées au niveau départemental et local, incluant notamment des numéros d'urgence, des guides d'accompagnement et de prévention, des dispositifs d'hébergement d'urgence temporaire, d'accueil et d'accompagnement.
La formation des professionnels constitue un élément essentiel dans la lutte contre les violences intrafamiliales, mais cette formation demeure insuffisamment développée et souvent limitée aux professionnels de santé.
Nous proposons cet amendement afin de garantir un financement adéquat pour la formation des agents des CCAS (Centres Communaux d'Action Sociale) et CIAS (Centres Intercommunaux d'Action Sociale) concernés par l'accompagnement des familles au quotidien, tels que les agents d'accueil et les référents famille et parentalité, en matière de violences intrafamiliales dans les outre-mer.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP de l'action 04 – Financement de l'économie du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme " Formation des agents des centres communaux et intercommunaux d'action sociale sur les violences intrafamiliales" d'un million d'euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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