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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL330C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Taché, M. Bayou, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
Il est inséré à un article additionnel suivant et un titre « Action sociale et solidarités » ainsi rédigé :
« A la fin de l’article L.314-4 du CASF, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Les tarifs mentionnés aux précédents alinéas sont au minimum revalorisés chaque année du taux fixé par l’arrêté interministériel pris en application de l’article R.342-3 du présent code.
Sans préjudice du respect des crédits limitatifs de leurs budgets opérationnels de programme, les dotations globalisées de financement des établissements, services et dispositifs dans le périmètre d’un CPOM relevant de L.313-11-2 sont à minima revalorisées de ce taux de l’article L.342-3 ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a procédé à une revalorisation des prix de journée comprise entre 0.30 et 0.40€ par jour et par place pour les Centre d’accueil des demandeurs d’asile, Hébergements d’urgence pour les demandeurs d’asile et Centre provisoire d’hébergement mais celle-ci est insuffisante au regard des missions exercés et du contexte inflationnaire.
Les établissements du secteur du Dispositif national d’accueil doivent donc choisir entre cumuler d’année en année des déficits ou réduire l’accompagnement social.
Les EHPAD commerciaux auxquels il est illégal d’imposer une « vente à perte forcée » ont un mécanisme législatif que leur permet de sauvegarder leurs dividendes. En effet, l’article L.342-3 du CASF prévoit qu’un arrêté interministériel fixe un taux d’évolution dont le calcul tient compte de l’inflation « prix- salaires » et de l’indice INSEE de la construction.
Ce taux minimal serait pertinent dans le secteur du DNA, pour les établissements autorisés (CADA, CPH) comme pour les subventionnés (HUDA, CAES). C’est une question d’égalité de traitement et de justice sociale.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).
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