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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL309C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1875C )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 3 500 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 3 500 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 500 000 | 3 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les établissements pénitentiaires corses ne sont pas adaptés pour l'accueil de détenus particulièrement signalés (DPS). Les détenus ayant le statut de DPS exécutent alors leur peine dans l'Hexagone. Cet éloignement cause notamment problème pour les familles de ces détenus, qui sont contraintes de réduire leurs visites du fait de coûts et de temps de trajet notables.
Il arrive que pour des motifs politiques le statut DPS d'un détenu ne soit pas levé, alors même que sa dangerosité n'est plus avérée ou qu'il a exercé une grande partie de sa peine sans comportement violent. Dans de tels cas, un détenu DPS originaire de Corse devrait pouvoir être transféré dans un centre pénitentiaire de l'île, au moins pour la fin de sa peine. Mais aujourd'hui, un tel transfert est impossible du fait de l'inadéquation des centres pénitentiaires corses avec l'accueil de ces détenus plus surveillés.
La commission d'enquête chargée d'identifier les dysfonctionnements de l'administration pénitentiaires ayant conduit au meurtre d'Yvan Colonna a permis d'identifier que des fonds ont été attribués à la rénovation du centre pénitentiaire de Borgo en Corse en 2022, mais que ces travaux ne viseraient pas à permettre l'accueil de détenus DPS.
Le présent amendement vise donc à permettre le financement de travaux permettant cet accueil, au centre pénitentiaire de Borgo, afin qu'au moins l'un des centres pénitentiaires de l'île soit adapté à l'accueil des DPS.
Un tel accueil nécessite la construction d'un nouveau bâtiment comprenant 15 cellules, l'installation de systèmes de vidéosurveillance dans ce bâtiment, la construction d'un mirador, la pose de filets au-dessus des cours de promenade et du terrain de sport
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de trois millions cinq cent mille euros pour l'action n°01: "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n° 107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Activité normative" du programme n° 310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Cet amendement a été rédigé à la suite d'une visite du centre pénitentiaire de Borgo par le député Baubry en octobre 2023.
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