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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL297C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 2 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 2 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement le groupe écologiste souhaite augmenter les moyens dédiés à la lutte contre les violences intra-familiales et, plus spécifiquement, au financement des structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire des conjoints violents.
En dépit d’une volonté plutôt nette de faire de la lutte contre les VIF une politique pénale prioritaire, la justice fonctionne toujours à moyens constants et les outils prometteurs ne sont pas mobilisés faute de financement.
Seules 10 structures en effet sont dédiées à la prise en charge des conjoints violents ce qui correspond à seulement 165 places. Ce nombre est dérisoire au regard des besoins. Trop peu de structures pluridisciplinaires existent alors qu’elles sont cruciales pour mettre fin à la spirale infernale de ces violences.
Les rapporteurs de la mission d’information sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes (2020) estiment à 6 millions d’euros le coût de 28 centres ouverts durant toute l’année.
Le groupe écologiste propose donc d’augmenter de 2 millions d’euros en AE et en CP l’enveloppe dédiée à l’action 03- « Adapter et moderniser la justice » du programme 166 « Justice judiciaire » et d’abaisser du même montant l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
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