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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL270C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1940C )
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 14 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Recrutement de personnel pour les SPIP(ligne nouvelle) | 14 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 14 000 000 | 14 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir près de 3000 ETP pour les SPIP.
Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI-NUPES défendent le développement en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi pour accompagner ce développement, il est nécessaire d'augmenter les moyens en personnel de ces services qui garantissent un accompagnement social, juridique de santé pour les personnes détenues et condamnées. Les SPIP sont au coeur de l'application des peines et permettent, en contact avec la justice d'assurer l'individualisation de la peine.
Les SPIP ont connu une augmentation de leurs moyens sur la période 2018-2022 (une augmentation en personnel de 21% environ). Cette augmentation bienvenue n'est cependant pas suffisante. Le CNB alerte notamment sur la difficulté qu'ont les avocats d'accèder aux dossiers, ainsi que de tisser des liens avec ces services. Le CNB pointe notamment le manque de personnel qui ne permet pas aux agents du SPIP de dégager du temps pour se mettre en relation avec les avocats.
C'est pourquoi les parlementaires souhaitent proposer la création de 3000 ETP sur l'année pour l'ensemble des agents nécessaire au fonctionnement des SPIP (assitants social, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, psychologue, etc.).
Pour ce faire, les parlementaires proposent de redéployer 14 millions d'euros de l'action en AE et en CP de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison, afin d’abonder de 14 millions d'euros en AE et en CP le programme suivant nouvellement créé "Recrutement de personnel pour les SPIP"
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