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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL263C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1455C )
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 20 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Création des conseils intercommunaux d'accès aux droits(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à créer une ligne budgétaire pour la création de conseils intercommunaux d'accès aux droits.
Les procédures judiciaires, et notamment la justice civile deviennent de plus en plus inaccessibles pour les citoyens. La possibilité pour les individus d'être orientés et soutenus dans leurs démarches juridique est nécessaire au respect des droits à un recours ainsi qu'aux droits de la défense. La justice civile est au coeur de notre socle démocratique permettant une résolution pacifique des conflits dans notre société.
Le gouvernement prévoit une augmentation pour développer le maillage territoriale des CDAD au sein des départements de 1,4 millions d'euros. Cette augmentation, bienvenue, n'est cependant pas suffisante.
Les parlementaires du groupe LFI-NUPES défendent la mise en oeuvre d'un véritable service public de l'accès aux droits. Ce service public doit pouvoir se déployer dans les échelons locaux au plus proche des citoyens. C'est pour cette raison que les parlementaires proposent de créer un Conseil intercommunal d'accès aux droits. Ces conseils doivent permettre d'accompagner la création au plus proche des citoyens des point-justices sur le territoire, ainsi que l'accompagnement juridique et effectif des cioyens dans leurs démarches juridiques. Ces conseils devront avoir la charge de traiter les dossiers des personnes entamant des démarches juridictionnelles, accompagner les citoyens victimes, et les mettre en relation avec les avocats. Ces conseils intercommunaux doivent donc disposer de moyens en personnel et matériels.
Pour ce faire, les parlementaires proposent de prélever 20 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 107 "Administration pénitentaire" et notamment sur l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice", notamment les crédits destinés à financer le plan 18 000 places de prison et la création de nouveaux établissement pour abonder un nouveau programme "Création des conseils intercommunaux de l'accès aux droits".
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