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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL246C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 56 800 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| Fonds de soutien à la garantie du droit d'asile(ligne nouvelle) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 56 800 000 |
| SOLDE | -56 800 000 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons réorienter les crédits du programme n°303 Immigration et asile servant à financer une politique publique sécuritaire et répressive vers une politique d'accueil digne de ces personnes. Pour cela nous proposons de créer une nouvelle ligne budgétaire de fond de soutien à la garantie du droit d'asile, alimentée par les crédits de paiement prévus pour les dépenses de fonctionnement des lieux de rétention.
Le fonctionnement « hôtelier » des lieux de privation de liberté - centres de rétention administrative (CRA), locaux de rétention administrative (LRA), ainsi que la zone d'attente des personnes en instances de Roissy (ZAPI) - est budgété à hauteur de 56,8M€, contre 52,2 M€ en 2023 (et 39,7 M€ en 2022).
En constante augmentation, ces crédits sont de nouveau largement revus à la hausse au profit de la logique de l’enfermement et de l’expulsion. Cela s'inscrit dans les objectifs fixés par la Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) adoptée l'année dernière et qui vise 3000 places d'ici 2027 avec la création de 11 CRA suppélementaires. Le projet annuel de performance du gouvernement sur cette mission asile et immigration précise qu'en 2023, la capacité de rétention a déjà été portée à 1 959 places avec la livraison du CRA d'Olivet, l'extension de celui de Perpignan.
« C’est pire que la prison. On a l’impression que la rétention est là pour punir. Tout est anxiogène, même pour les policiers et les intervenants », expliquait la bâtonnière, Maître Marie-Josèphe Laurent, après sa visite du nouveau centre de rétention administrative n° 2 Lyon Saint-Exupéry, le 14 avril dernier.
Peu importe les condamnations dont fait l'objet la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le 4 mai 2023, deux nouvelles condamnations concernant l'enfermement d'enfants avec leurs familles ont porté le nombre de condamnations de notre pays à 12 en raison de "traitement inhumain et dégradant" depuis 2012.
La Défenseure des droits, Claire Hédon, a déploré cette nouvelle condamnation de la France qui montre la persistance des placements d’enfants en centres de rétention administrative, malgré les précédentes condamnations de la CEDH depuis 2012 et les engagements conventionnels de la France, et au mépris des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant » et des engagements du gouvernement sur le sujet, notamment dans le cadre de la LOPMI.
Quand le ministère de l’intérieur et les préfectures prendront enfin en considération l’intérêt primordial des enfants et cesseront de leur infliger des traitements inhumains et dégradants en poursuivant leur politique d’enfermement ?
Nous souhaitons les y inciter en proposant de supprimer les crédits correspondant au financement des CRA - 56 800 200 euros depuis l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » vers une nouvelle ligne budgétaire intitulé "Fonds de soutien à la garantie du droit d'asile" pour garantir un accueil dignes des demandeurs d’asile et des réfugiés sur notre territoire.
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