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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL241C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Gosselin, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Viry, Mme Anthoine, M. Boucard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Après l’article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Mission Justice »
I. Compléter le premier alinéa de l’article 27 de la loi n°91-647 relative à l’aide juridique par une phrase ainsi rédigée : « Pour les avocats des barreaux de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de Papeete, de Saint-Denis de La Réunion et de Saint-Pierre de La Réunion, cette rétribution est majorée dans des conditions identiques à la majoration dont bénéficient, pour leur traitement, les fonctionnaires et magistrats de l’Etat en service dans les territoires ultra-marins »
II. La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement attire l’attention du gouvernement sur l’urgence de l’affectation de moyens financiers supplémentaires nécessaires à un meilleur fonctionnement de la justice dans les territoires ultra-marins, par la mise en œuvre d’un dispositif permettant d’augmenter la rétribution des avocats intervenant à l’AJ.
Depuis de nombreuses années, un écart important de niveau de vie est constaté entre les territoires ultramarins et l’Hexagone, frappant également les avocats exerçant dans ces collectivités.
Pour y remédier, cet amendement tend à majorer la rétribution versée aux avocats inscrits dans les barreaux ultra-marins intervenant à l’aide juridictionnelle dans des conditions identiques à la majoration dont bénéficient déjà, pour leur rémunération, les fonctionnaires et magistrats de l’Etat en service dans les territoires ultra-marins.
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