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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL238C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Gosselin, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Viry, Mme Anthoine, M. Boucard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 12 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice dans les territoires ultra-marins(ligne nouvelle) | 0 | 12 000 000 |
| TOTAUX | 12 000 000 | 12 000 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 12 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice dans les territoires ultra-marins(ligne nouvelle) | 12 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 24 000 000 | 0 |
| SOLDE | 24 000 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la nécessité de prolonger l’effort budgétaire sur le financement des conventions locales relatives à l’aide juridique.
Tout barreau a la possibilité de conclure avec le tribunal judiciaire auprès duquel il est établi une convention triennale par laquelle il donne des garanties sur l’assistance d’un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles ainsi que sur la qualité de la défense apportée aux bénéficiaires de l’aide juridique. Les conventions locales relatives à l’aide juridique (CLAJ) actuellement en vigueur couvrent la période triennale 2023 – 2025. Le barreau reçoit à cet effet une dotation complémentaire.
L’article 88 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles prévoit que cette dotation complémentaire ne peut excéder 20% du montant des rétributions allouées au titre des missions du périmètre retenu par la convention.
Chaque année les CLAJ font l’objet d’une évaluation sur la base de critères précis permettant de déterminer le montant de la dotation complémentaire. En fonction du résultat de cette évaluation, la dotation complémentaire représentera 7,5%, 9,5%, 11,5% ou 12,5% du montant total des rétributions allouées au titre des missions du périmètre retenu par la convention.
La loi de finances pour 2023 prévoit un financement des CLAJ à hauteur de 16M€. Si l’ensemble des conventions locales bénéficiaient de la proportion maximale du montant des rétributions allouées au titre des missions du périmètre retenu par la convention, soit 12,5%, le coût budgétaire serait de 28M€. Cet amendement majore donc ces crédits de 12M€, afin d’encourager le financement des CLAJ permettant aux barreaux de développer la formation des avocats et d’améliorer les services aux justiciables dans le cadre de ces conventions.
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