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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF996C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 700 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 700 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 700 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 700 000 000 | 700 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de fixer la quotité horaire qui correspond à un temps plein pour les AESH à 24 heures hebdomadaires.
Les accompagnants d’enfants en situation de handicap sont actuellement en poste sur des contrats de 35 heures, quotité horaire qu’ils peuvent en réalité rarement réaliser car les amplitudes horaires pendant lesquelles ils sont mobilisés auprès des enfants sont plus courtes. Ce temps partiel contraint explique en partie la faiblesse de leur rémunération, qui est calculée en fonction de la quotité horaire réalisée.
Les très importantes difficultés de recrutement pour les emplois d’AESH ont des répercussions sur l’accueil des enfants en situation de handicap. Pour cette rentrée, de nombreux enfants ne bénéficient pas de l’accompagnement dont ils ont besoin et qui leur a été notifié par la MDPH, faute de recrutements suffisants.
Selon une enquête menée par le réseau d’associations Unapei, 23 % des enfants n’ont « aucune heure de scolarisation », 28 % entre 0 et 6 heures, 22 % entre 6 et 12h et 27 % bénéficient de plus de 12 heures d’enseignement hebdomadaire. Alors que 430 000 élèves en situation de handicap sont accueillis en cette rentrée 2023, l’école doit tenir sa promesse d’inclusivité.
Cette situation ne peut perdurer. Le métier d’AESH doit devenir plus attractif, en permettant aux personnels qui l’exercent de signer des contrats à temps plein et de percevoir les salaires qui correspondent à une quotité horaire de 100 %.
Pour cette raison, nous proposons de redéfinir la quotité horaire maximale des AESH, de façon à la rendre cohérente par rapport à la réalité de l’exercice de leur profession. Cette diminution de la quotité horaire entraînera une augmentation automatique de la rémunération, de l’ordre de 30 %.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits du titre 2 (en AE et en CP) de l’action 02 « Enseignement élémentaire » à hauteur de 350 millions d’euros et des crédits du titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » à hauteur de 350 millions d’euros du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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