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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF990C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 81 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 81 000 000 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 81 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 81 000 000 | 81 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d’augmenter le nombre de postes de directrices et de directeurs d’école afin d’augmenter leur temps de décharge.
Les difficultés des directeurs d’école sont régulièrement mises en avant par ces personnels et les syndicats : les tâches administratives s’alourdissent d’années en années, alors que leur temps de décharge de classe n’augmente pas en conséquence. En novembre 2019, le ministère de l’éducation nationale a consulté les directrices et les directeurs d’école et recueilli plus de 29000 réponses. Ils demandent d’abord.
Dans cette enquête, les directrices et directeurs demandent avant tout une augmentation du temps de décharge (36 %), Leurs tâches de direction enpiètent sur leur temps de classe. Ainsi, 9 directrices et directeurs sur 10 déclarent que lorsqu’ils sont en classe ils sont souvent interrompus pour répondre à une sollicitation liée à leur fonction de direction.
Une intersyndicale avait proposé en 2021 une programmation pluriannuelle sur 5 ans, en augmentant progressivement le nombre d’emplois dédiés à la direction d’école afin d’obtenir une amélioration conséquente du régime de décharge des directrices et directeurs. L’année dernière, le taux de décharge a été un peu amélioré grâce à un premier pallier de 1 250 ETP. Or, l’intersyndicale estimait qu’il était nécessaire d’augmenter en moyenne le nombre d’ETP de 1547 par an.
Nous proposons dans cet amendement une augmentation de 1 844 ETP correspondant au 297 ETP manquant en loi de finances 2022 et 1547 ETP car cette année,
Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons un transfert de crédits de paiement et en autorisations d’engagements depuis l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 81 millions vers les crédits, de l’action 06 « Pilotage et encadrement pédagogique »du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ainsi abondé de 81 millions en AE et en CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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