Amendement N° CF984C (Rejeté)

Par cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves scolarisés dans des établissements relevant de l’éducation prioritaire renforcée.

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Les articles L. 132‑1 et L. 132‑2 du code de l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics.

Pourtant, dans certaines régions, les manuels servant de support à l’enseignement sont à la charge des familles. Dans la majorité des communes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pour les parents qui travaillent d’assurer eux‑mêmes l’organisation des repas de leurs enfants scolarisés. L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est donc pas, de fait, garanti.

En 2023, CSA Research a mené une étude sur le prix de la rentrée scolaire 2023. 1 000 réponses ont été recueillies, montrant les multiples atteintes au principe de gratuité. Très souvent, la majorité des parents doivent sacrifier une partie du budget lié à l’enfant. Selon l’étude, 59 % des parents sacrifient l’habillement, 40 % visent les articles de sport, 37 % abandonnent les inscriptions aux activités extra-scolaires ou encore les fournitures scolaires pour 37 % d’en eux. L’inscription à la cantine sera également une dépense pour laquelle 13 % des parents interrogés prévoient de réduire leurs frais. Globalement, 65 % des parents disent se restreindre sur leurs dépenses pour leurs enfants. Plus encore, 13 % d’entre eux envisagent de contracter un prêt à la consommation pour surmonter le coût de la scolarité de leurs enfants. Les coûts qui pèsent sur les parents sont la conséquence de la baisse du pouvoir d’achat mais aussi de l’augmentation de 8,6 % sur les prix des fournitures scolaires.

A défaut d’instaurer la gratuité pour l’ensemble des élèves de notre pays, elle devrait a minima être assurée pour celles et ceux qui sont scolarisés dans des établissements relevant de l’éducation prioritaire renforcée, qui représentent environ 7 % de l’ensemble des écoliers et collégiens.

Nous proposons donc d’assurer la gratuité du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire.

Cette mesure indispensable pourraient être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année près de 90 milliards de manque à gagner pour le budget de l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons un transfert de crédits en AE et en CP à hauteur de 307 millions depuis l’action 09 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers un nouveau programme « Gratuité de l’école publique en éducation prioritaire ».