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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF941C (Rejeté)

(2 amendements identiques : AC125C 2129C )

Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève100 000 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale0100 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement d’appel vise à inciter le ministère de l’Education nationale à lancer un plan de titularisation massif des AESH en leur proposant des contrats à temps complet.
Si le recrutement de 3 000 AESH équivalents temps plein et la possibilité pour les AESH d’étendre leur quotité de temps de travail prévus vont dans le bon sens, ces mesures sont extrêmement insuffisantes.
Les conditions de travail déplorables des AESH sont bien connues de tous. Les données statistiques portant sur les quelques 130 000 AESH (dont 93 % sont des femmes) qui relèvent du ministère de l’Education nationale font état d’une précarité persistante.
Seulement 2 % d’entre elles disposent d’un emploi à temps complet, la quotité horaire moyenne n’étant que de 62 %, alors même que les besoins d’accompagnement s’accroissent. En conséquence, leur rémunération moyenne n’est ainsi que de 760 euros par mois (rapport d’information n° 4274 en date de 2021), niveau largement inférieur au seuil de pauvreté - 60 % du niveau de vie médian de la population – qui s’établissait à 1102 euros par mois en 2020.
Par ailleurs, elles vivent dans une précarité institutionnalisée, puisque seules 25 % d’entre elles sont employées en CDI. Si nous voulons suffisamment d’AESH, il est impératif de leur fournir des conditions de travail stables qui leur permettent de vivre dignement et de reconnaître leurs efforts – et le temps de travail qu’elles consacrent à la préparation et aux recherches nécessaires à la réalisation des heures d’accompagnement - à leur juste valeur.
Le groupe écologiste réclame donc que la titularisation des AESH soit effective le plus rapidement possible pour permettre aux enfants d’être accompagnés dans les meilleures conditions. Cette aide n’est pas une faveur, elle est de droit, et le Gouvernement a le devoir d’y consacrer tous les moyens nécessaires.
Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part : à une augmentation (AE et CP) de 100 000 000 d’euros de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève »
- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». (en hors T2).

Les auteurs de cet amendement ont bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.

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