Amendement N° CF940C (Adopté)

Le présent amendement d’appel vise à recruter 4 000 AESH supplémentaires à temps complet pour permettre d’assurer pleinement les droits des élèves en situation de handicap.
Le recrutement de 3 000 AESH équivalents temps plein proposé dans le projet de loi de finances 2024 va dans le bon sens. Ce n’est néanmoins pas suffisant pour traiter les nombreuses demandes de notifications MDPH et pour couvrir l’ensemble des besoins. Pour rappel, 430 000 élèves sont aujourd’hui en situation de handicap, un chiffre en constante augmentation depuis le début des années 2000. Le recrutement « d’équivalents temps plein » est également une mesure en trompe-l’œil puisqu’elle ne veut pas dire que 3 000 postes à temps plein seront créés.
Par ailleurs, en 2021, près de 20 % des saisines adressées à la Défenseure des droits dans le domaine des enfants portaient sur des difficultés d’accès à l’éducation d’enfants en situation de handicap. Or, selon l’annexe budgétaire sur la mission « Enseignement scolaire », seulement la moitié des élèves en situation de handicap étaient accompagnés en 2021‑2022 (56 % des élèves en moyenne, 67 % dans le premier degré, 45 % dans le second degré). Nous souhaitons rappeler que la scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit garanti par la loi n° 2005‑843 du 26 juillet 2005 et inscrit à l’article L111‑1 du code de l’éducation qui dispose que le service public de l’éducation « veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ».
C’est pour faire face à cette crise inédite que nous proposons le recrutement immédiat de 4000 AESH à temps plein.
Nous souhaitons toutefois rappeler que le recrutement d’AESH à temps plein doit s’accompagner d’autres mesures absolument indispensables comme la revalorisation des salaires et la titularisation des AESH.
De plus, même s’il y avait assez d’AESH pour répondre aux prescriptions MDPH, la vision de l’inclusion ne peut se limiter à une approche individuelle. Il faut repenser en profondeur le cadre institutionnel pour que l’école puisse s’adapter aux élèves et non l’inverse, comme le suggérait la rapporteuse spéciale des Nations Unies en 2019. Cela doit se traduire par une politique conséquente d’investissement dans le matériel et par une adaptation des supports pédagogiques et des locaux.
Dès lors, le présent amendement procède :
- D’une part, à l’augmentation de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » à hauteur de 120 000 000 d’euros (AE et CP)
- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (en hors T2).