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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF834A (Rejeté)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Seitlinger, Mme Petex-Levet, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Gruet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Dubois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U ; 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement fixé à 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. »
2° En conséquence, le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « des abattements mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné »,
b) Les mots : « deuxième à quatrième » sont remplacés par les mots : « deux premiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le montant imposable des plus-values immobilières est calculé après application de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du code général des impôts. Cette durée est passée de quinze à trente ans de détention avant d’être ramené à vingt-deux ans.
Dans une période d’inflation engendrant atonie du marché immobilier et perspectives économiques médiocres laissant entrevoir une possibilité de récession et de crise immobilière, cet amendement vise à redynamiser le marché immobilier et à encourager les ventes.
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