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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF831A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Seitlinger, Mme Petex-Levet, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Descoeur, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Gruet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Dubois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Les médecins installés dans une zone de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code générale des impôts peuvent décider de poursuivre leur activité en cumul‑emploi retraite pendant un délai de cinq ans lesquels sont soumis à une exonération fiscale totale.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que le bénéficiaire soit installé dans une zone sous‑dotée, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, et soit à la retraite.
À l’issue de ces cinq ans, l’exonération cesse.
Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Alors que l’égalité d’accès aux soins demeure un droit pour tous, de nombreux médecins ne trouvent plus de successeurs et ferment leur cabinet à leur départ à la retraite.
Cette désertification médicale de fait entraîne l’angoisse et la crainte de ne pas pouvoir être soigné. Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), en 2023, près d’un tiers des communes françaises étaient concernés.
Dans ces circonstances, nos efforts doivent se tourner vers l’amélioration de l’accès à l’offre de soins. Nous devons faire preuve d’innovation et de volontarisme. Il est dès lors bénéfique d’encourager les médecins à poursuivre leur activité au moment de la retraite, le temps que de jeunes médecins puissent venir s’installer.
Telles sont les raisons qui motivent la présentation de cet amendement qui prévoit d’exonérer fiscalement pendant 5 ans les médecins à la retraite situés dans une commune rurale qui font le choix de poursuivre encore leur activité, en cumul emploi‑retraite.
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